Pourquoi je refuse l'obligation de mandataire

Contribution déposée auprès de la Commission européenne, le 7 août 2026

Je suis artisane bijoutière, entreprise individuelle sans salarié. J'expédie quelques colis par an vers d'autres pays de l'Union. L'article 45 §3 du règlement européen sur les emballages m'impose de payer un prestataire dans chaque pays où une cliente passe commande.

Je ne conteste pas le principe pollueur-payeur. Les articles 45 §1 et §2 sont légitimes et je paierai partout où j'expédie. Ce que je conteste, c'est l'obligation d'acheter un service d'intermédiation pour avoir le droit de verser cette contribution.

Le mandataire ne traite aucun déchet

Il ne collecte rien, ne trie rien, ne recycle rien. Il s'enregistre à ma place et transmet une déclaration que j'ai établie. Sa fonction est juridictionnelle : offrir à l'administration nationale une entité saisissable sur son territoire.

Le considérant 6 de la proposition COM(2025) 982 le reconnaît, en réservant le dispositif aux producteurs de pays tiers, qui échappent aux mécanismes de coopération administrative et judiciaire de l'Union. L'argument se retourne intégralement pour une entreprise établie dans l'Union : je suis immatriculée, identifiée fiscalement, et pleinement atteignable par une administration belge ou allemande.

Les procédures d'accès direct existent déjà

L'argument de la complexité ne résiste pas à la lecture du texte.

• Article 44 §1, alinéa 2 : chaque registre national doit fournir des liens vers les autres registres afin de faciliter, dans tous les États membres, l'enregistrement des producteurs.
• Article 44 §14 : le format doit être interopérable, fondé sur des normes ouvertes et des données lisibles par machine, transférable sans dépendance à l'égard d'un seul fournisseur.
• Article 44 §2, alinéa 2 : lorsqu'un producteur a chargé un éco-organisme, c'est celui-ci qui remplit l'obligation d'enregistrement.

Le règlement organise lui-même l'accès direct, standardisé et sans dépendance à un prestataire, puis impose un prestataire par pays. Il s'agit de saisir une identité, un numéro et un poids en kilogrammes sur un portail numérique. Un artisan qui tient sa comptabilité, sa TVA et ses registres RGPD n'a besoin ni d'un traducteur ni d'un assistant.

Le coût dépasse largement l'enjeu

Quelques centaines d'euros par pays et par an, pour une contribution de quelques euros. Multiplié par le nombre d'États membres, ce coût excède fréquemment le chiffre d'affaires réalisé dans le pays concerné.

Ces ventes ne sont pas négligeables pour autant. Prises isolément, quelques colis par pays ne justifient aucun investissement. Cumulées à l'échelle de l'Union, elles représentent une part de revenu qui décide de la viabilité d'un atelier.

Le cas limite : payer pour déclarer zéro

Les articles 44 §2 et 45 §3 ne comportent aucune condition de tonnage. Le fait générateur est l'acte de mise à disposition, jamais le montant dû. Là où un pays pratique une franchise en dessous d'un certain poids, il faut donc rémunérer un intermédiaire pour déclarer que l'on ne doit rien.

Le règlement a pourtant vu la catégorie des volumes négligeables. L'article 44 §8 prévoit une déclaration simplifiée en dessous de dix tonnes par an et par pays, et vise expressément le producteur ou, le cas échéant, son mandataire. Le texte envisage donc un intermédiaire rémunéré pour déposer la déclaration allégée d'un opérateur négligeable, sans lui accorder de dispense.

Mon volume annuel est inférieur à vingt-cinq kilogrammes, soit plus de quatre cents fois moins que ce seuil.

La responsabilité ne se transfère pas

L'article 3 §1 point 20 désigne le mandataire pour assurer le respect des obligations incombant audit producteur. Les obligations restent les miennes. En cas d'erreur ou d'inaction de sa part, je reste redevable, sans recours praticable contre lui : une action contractuelle devant les juridictions de son pays, dans sa langue, pour quelques centaines d'euros, n'existe pas économiquement.

Le contraste est éclairant. L'article 17, relatif au mandataire de conformité, qui est facultatif, énumère cinq tâches minimales et exclut expressément que certaines obligations lui soient confiées. Le législateur sait délimiter ce qu'un mandataire porte. Il l'a fait pour le mandataire facultatif, pas pour le mandataire obligatoire.

Un triple effet d'éviction, que personne n'a évalué

Je perds mes clientes européennes

À quelques colis par an et par pays, aucun arbitrage rationnel ne conduit à désigner un mandataire. La seule décision économiquement cohérente est de fermer les expéditions vers l'Union.

Je perds mes fournisseurs européens

La contrainte remonte la chaîne. L'article 3 §1 point 15 c) vise celui qui met à disposition dans un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux, un emballage de transport. Et l'article 3 §1 point 23 définit l'utilisateur final comme toute personne physique ou morale.

Une personne morale. Une entreprise. L'artisan qui achète des enveloppes vides pour son propre usage en est l'utilisateur final : le fournisseur qui les lui expédie depuis un autre pays devient producteur chez lui. Un fabricant qui sert huit pays doit huit enregistrements et huit mandataires. Il se repliera sur son marché national.

Je perds mes fournisseurs hors Union

Une part de mes approvisionnements vient de très petites structures établies hors de l'Union, souvent des artisans, dont les produits n'ont pas d'équivalent européen. Pour eux, la suspension proposée ne s'applique pas : le considérant 6 maintient expressément l'obligation. L'effet d'éviction y est définitif.

Soit ils s'enregistrent et désignent un mandataire en France, ce qui coûte plus que la valeur annuelle de mes commandes et les fera renoncer à livrer l'Union. Soit l'obligation retombe sur moi comme importatrice. Dans les deux cas : raréfaction de l'offre disponible en Europe, sans qu'un gramme de déchet soit mieux traité.

Une entrave dans un texte fait pour supprimer les entraves

Le règlement est adopté sur le fondement de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la base juridique du marché intérieur. Son article 4 s'intitule Libre circulation.

Il crée pourtant une barrière à l'entrée par pays qui confine les très petites entreprises à leur marché national. La Commission ne le conteste pas : sa communication de mai 2025 sur le marché unique désigne la complexité des règles de responsabilité élargie comme un obstacle majeur au marché intérieur, en visant nommément l'obligation de mandataire par État membre.

Une omission, non un choix motivé

Le règlement démontre que son auteur sait exempter les très petites entreprises lorsqu'il le juge utile : article 3 §1 pt 13 b), article 15 §12 et article 21 pour le rôle de fabricant ; article 29 §13 pour le réemploi, avec un seuil de mille kilogrammes ; article 44 §8 pour l'allègement déclaratif, avec un seuil de dix tonnes.

Rien de tel n'existe à l'article 45. Ni seuil de tonnage, ni seuil de chiffre d'affaires, ni exemption microentreprise. Aucun considérant ne justifie cette asymétrie. Elle n'a pas été arbitrée : elle a été omise.

Ce que je propose : le dispositif existe déjà

Depuis 2021, le guichet unique en matière de TVA permet à un vendeur de s'enregistrer une seule fois, dans son pays, de déclarer ses ventes ventilées par destination et de verser un montant global que son administration redistribue aux autres États membres. Aucune immatriculation ailleurs. Aucun mandataire. Des millions de transactions, pour un impôt bien plus complexe qu'une contribution assise sur un poids.

Et l'infrastructure est déjà prescrite : l'article 44 §14 impose un format interopérable, fondé sur des normes ouvertes, transférable sans dépendance à un fournisseur unique. La plomberie est là. Il ne manque que le guichet.

La contribution resterait due dans chaque pays, l'éco-modulation serait préservée, la traçabilité renforcée, aucune recette perdue.

Je demande en complément la règle de l'importateur pour les échanges entre professionnels et les importations hors Union : la charge reposerait sur l'opérateur établi dans l'Union, seul réellement contrôlable.